Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 9 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 9 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin