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DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015

relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

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Décret sur l'alerte des collectivités territoriales en cas de dépôt de marque

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent être informées gratuitement quand quelqu'un veut déposer une marque avec leur nom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation ;

Vu la délibération n° 14-12-18-00178 du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,

Décrète :

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Création d'un droit d'alerte pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent être alertées gratuitement en cas de dépôt d'une marque contenant leur nom.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 15 juin 2015 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3