Article R715-1
Abrogé depuis le 2019-12-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des marques collectives antérieures à 1991
Résumé Une marque collective enregistrée avant le 28/12/1991 peut être retirée du registre si le propriétaire le demande, sauf si c'est une marque de certification.
Mots-clés : marque collective droit des marques réglementation propriété intellectuelle
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.
Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.
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