Article R614-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires au contentieux des décisions de l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé Les règles pour les litiges sur les décisions de l'Institut national de la propriété industrielle sont définies par les articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3.
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4.
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