Retour à la section

Section 2

Demandes internationales

Article suivant

Article R614-36

Application des dispositions relatives à la retenue de marchandises

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-35

Article R614-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 614-21 à R. 614-24

Résumé Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées par un arrêté du ministre.

Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.