Article R614-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions réglementaires aux demandes internationales
Résumé Les demandes internationales de brevet doivent suivre les règles des articles R.612-26 à R.612-32, sauf une exception, et en respectant les articles L.614-20 à L.614-22.
A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
1 version
3 cités