Article R614-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de la taxe de transmission en cas de non-transmission de la demande internationale
Résumé Si le dépôt de brevet n'est pas fait à temps, l'argent payé pour la transmission est rendu.
La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
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