Article R511-6
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des dessins pour prouver la date de création
Résumé Les créateurs peuvent envoyer deux copies de leurs dessins à l'Institut national de propriété industrielle, qui les archive et renvoie une copie, afin de prouver quand ils ont créé le dessin.
Mots-clés : propriété intellectuelle dessins et modèles preuve de création registre Institut national de propriété industrielle
En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place l'autre dans ses archives.
Un arrêté ministériel détermine les conditions d'envoi, de gardiennage et de restitution des dessins.
1 version