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Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

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Article R511-2

Industries bénéficiaires des mesures réglementaires spécifiques pour la preuve de la date de création de dessins ou modèles

Code de la propriété intellectuelle

Article R511-1

Article R511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour la preuve de création de dessins et modèles

Résumé Certains créateurs peuvent prouver quand ils ont fait leurs dessins ou modèles.

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du paragraphe R 512

Résumé des changements La référence aux moyens de preuve a été réduite : l’article ne mentionne plus le paragraphe R 511‑6, se limitant désormais aux articles R 511‑3 à R 511‑5.

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-6.