Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R511-6

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Suppression d'un article du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article R511-6 du Code de la propriété intellectuelle est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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