Article R422-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Résumé La compagnie des conseils en propriété industrielle fait ses règles, mais elles doivent être validées par deux ministres pour être appliquées.
La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
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