Article R422-8
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Composition de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Résumé Les conseillers en propriété industrielle inscrits forment la Compagnie nationale.
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.
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