Code de la propriété intellectuelle

Article R341-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R341-3

L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 (Publication des efforts pour exploiter des œuvres indisponibles) et R. 122-32 (Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponible).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation autorisée des bases de données

Résumé. L'article explique comment utiliser une partie d'une base de données sans enfreindre les droits du producteur.

L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 (Publication des efforts pour exploiter des œuvres indisponibles) et R. 122-32 (Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponible).

Historique des versions

Source : Légifrance