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Chapitre V

Marques de garantie et marques collectives

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Chapitre VI

Contentieux

L716-1 — L716-16

Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Marques collectives

Article L715-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et application des marques collectives

Résumé Une marque collective est une marque qui permet de distinguer des produits ou services spécifiques.

Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

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Article L715-7

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Dépôt des marques collectives par les associations et groupements

Résumé Les associations de professionnels peuvent déposer une marque collective en fournissant des règles d'utilisation.

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Article L715-8

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Cession et transmission des marques collectives

Résumé On ne peut vendre ou donner une marque collective qu'à une organisation autorisée à en avoir une.

Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.

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Article L715-9

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Conditions de rejet et de nullité des marques collectives

Résumé Une marque collective peut être refusée ou annulée si elle ne suit pas les règles ou si elle trompe les gens.

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.

Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective.

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Article L715-10

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Déchéance des droits du titulaire d'une marque collective

Résumé Le propriétaire d'une marque collective peut la perdre s'il ne la protège pas bien, si elle trompe les gens, ou si ses règles sont changées de manière incorrecte.

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;

2° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-9 ;

3° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.

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