Section parente

Chapitre VI

Contentieux

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance

L716-1 — L716-1-1

Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance

Sous-section 2 : Nullité de la marque

Sous-section 3 : Déchéance de la marque