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Titre Ier

Marques de produits ou de services

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Chapitre Ier

Généralités

L721-1

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VII : Marque de l'Union européenne

Article L717-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour contrefaçon de marque de l'Union européenne

Résumé Si quelqu'un copie une marque de l'Union européenne, il doit en répondre.

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

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Article L717-2

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Applicabilité des dispositions aux atteintes à la marque de l'Union européenne

Résumé Les règles de protection des marques de l'Union européenne protègent aussi les propriétaires de ces marques contre les violations.

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

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Article L717-3

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Irrecevabilité d'une action de contrefaçon contre une marque nationale tolérée

Résumé Si une marque nationale est utilisée pendant cinq ans sans objection, on ne peut pas poursuivre une marque communautaire antérieure, sauf si le dépôt a été fait à mauvaise foi.
Mots-clés : propriété intellectuelle marques contrefaçon droit de l'Union européenne

Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.

L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.

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Article L717-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des juridictions pour les actions relatives aux marques de l'Union européenne

Résumé Un décret précise quelles juridictions peuvent juger les affaires de marques de l'Union européenne, même si elles impliquent aussi des dessins, des modèles ou de la concurrence déloyale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.

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Article L717-5

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Transformation de la marque de l'Union européenne en demande de marque nationale

Résumé Une marque européenne peut devenir une marque nationale, mais elle doit suivre des règles strictes, sinon elle sera refusée.

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

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Article L717-6

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Antériorité opposable des marques de l'Union européenne

Résumé Si une marque de l'Union européenne utilise l'ancienneté d'une marque française non renouvelée, elle peut être annulée.

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.

Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.

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Article L717-7

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Exécution de décisions de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Résumé Quand l'Office européen fixe des frais, l'Institut français ajoute une formule pour faire exécuter la décision.

La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.

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