Code de la nationalité française

Article 91

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 31 décembre 1993

Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.

Effets de cet article

cite

 Code de la nationalité française 53, 54

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 15

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1