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Code de la nationalité française

Chapitre II : Des français par la naissance en France

Abrogé23 juillet 1993

Article 21

Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993

Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

2 versions

Article 21-1

Transféré23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973

Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

1 version

Article 22

Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.

2 versions

Article 23

Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993

Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

2 versions

Article 24

Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant, français en vertu de l'article 23, aura la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

3 versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France→Chapitre II : Des français par la naissance en France

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
Article 21
Article 21-1
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25