Section précédente

Section suivante

Code de la nationalité française

Titre II : De la nationalité française d'origine

Abrogé23 juillet 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine→Titre II : De la nationalité française d'origine

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
Chapitre Ier : Des français par filiation
Chapitre II : Des français par la naissance en France
Chapitre III : Dispositions communes