Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994
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Code de la nationalité française
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Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993
Source : Légifrance
Art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Art. 21
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 25 (V)
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Art. 42
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Art. 23
Code de la nationalité française
Art. 24
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Art. 52
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