Code de la mutualité
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé20 mars 2022
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre II : Statuts
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation