Code de la mutualité
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé20 mars 2022
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Chapitre II : Statuts
Abrogé20 mars 2022Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Abrogé20 mars 2022Section 1 : Dispositions générales
Abrogé20 mars 2022Section 2 : Dépôts, placements de fonds et réserves
Abrogé4 mai 2002Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Abrogé20 mars 2022Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Abrogé20 mars 2022Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre II : Statuts
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation