Code de la mutualité

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Abrogé20 mars 2022
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Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre II : Statuts
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation