Code de la mutualité
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Abrogé20 mars 2022
Section 1 : Dispositions générales
Abrogé20 mars 2022Section 2 : Dépôts, placements de fonds et réserves
Abrogé4 mai 2002Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dépôts, placements de fonds et réserves