Code de la mutualité

Article L510-5

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Article L510-5

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

cite Code de la sécurité socialeart. L951-4 cite Code de la sécurité socialeart. L951-5 cite Code de la sécurité socialeart. L951-8

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

Abrogé parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 22 janvier 2010