Code de la mutualité

Article L510-5

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Article L510-5

Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles

L. 951-4

(

Contrôle des institutions par la commission

)

Art. L.951-4

Contrôle des institutions par la commission

La commission de contrôle vérifie les institutions sur place et sur pièces, avec leur coopération.

,

L. 951-5

(

Pouvoirs de l'Autorité de contrôle sur les institutions

)

Art. L.951-5

Pouvoirs de l'Autorité de contrôle sur les institutions

L'Autorité de contrôle peut demander des informations et documents aux institutions pour vérifier leur conformité aux règles, exiger des modifications ou retirer des documents non conformes, et ordonner des publications rectificatives si nécessaire.

et

L. 951-8

(

Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-8

Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale

Lors d'un contrôle sur place, un rapport est établi et les observations sont partagées avec l'institution concernée.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mutuelles et unions

Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations sont contrôlées par une commission qui vérifie leur conformité aux règles.

Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4 (Contrôle des institutions par la commission), L. 951-5 (Pouvoirs de l'Autorité de contrôle sur les institutions) et L. 951-8 (Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance