Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Contrôle des mutuelles et unions
Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4 (Contrôle des institutions par la commission), L. 951-5 (Pouvoirs de l'Autorité de contrôle sur les institutions) et L. 951-8 (Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.