Code de la sécurité sociale

Article L951-5

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Article L951-5

L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les fédérations régies par le

code de la mutualité

.

Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'

article L. 951-10

(

Sanctions contre les institutions de prévoyance

)

Art. L.951-10

Sanctions contre les institutions de prévoyance

L'Autorité de contrôle peut sanctionner les institutions de prévoyance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

ou de l'

article L. 510-11 du code de la mutualité

(

Sanctions contre les mutuelles et unions

)

Art. L.510-11

Sanctions contre les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions peuvent être sanctionnées si elles enfreignent les règles ou mettent en danger leur solvabilité, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

.

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.

Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire instituée aux

articles L. 933-3

(

Surveillance financière des institutions de prévoyance

)

Art. L.933-3

Surveillance financière des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes assureurs ou subordonnées à un organisme économique sont soumises à une surveillance financière supplémentaire par une autorité de contrôle.

du présent code et

L. 212-7-2

(

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

)

Art. L.212-7-2

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

du

code de la mutualité

ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes relevant du

code des assurances

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'Autorité de contrôle sur les institutions

Résumé. L'Autorité de contrôle peut demander des informations et documents aux institutions pour vérifier leur conformité aux règles, exiger des modifications ou retirer des documents non conformes, et ordonner des publications rectificatives si nécessaire.

L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.

Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 510-11 du code de la mutualité (Sanctions contre les mutuelles et unions).

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.

Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 933-3 (Surveillance financière des institutions de prévoyance) du présent code et L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) du code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes relevant du code des assurances.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoirs de l'Autorité pour le contrôle des institutions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'commission' par 'Autorité' et ajuste les références aux autorités de contrôle des assurances.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs de la commission en lui permettant de demander des documents contractuels ou publicitaires concernant les opérations réalisées par les groupements régis par les titres III et IV du livre IX, en plus des institutions déjà mentionnées.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 30 août 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la commission de demander des documents contractuels ou publicitaires liés aux opérations des institutions concernées, ainsi que de modifier ou retirer tout document non conforme à la loi.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance