Code de la sécurité sociale

Article L951-4

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Article L951-4

Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.

La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.

Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions par la commission

Résumé. La commission de contrôle vérifie les institutions sur place et sur pièces, avec leur coopération.

Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.

La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.

Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des institutions de protection sociale

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la mise à disposition de personnels spécifiques pour le contrôle, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version élargit les ressources disponibles pour le contrôle des institutions en incluant davantage de personnel et en simplifiant les conditions d'accès aux commissaires contrôleurs des assurances.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance