En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Résumé. Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est financé par des sommes provenant de la dissolution des mutuelles et par les intérêts de ses placements.
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 (Dissolution des mutuelles) ;
b) Les produits financiers de ses placements.