Code de la mutualité

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité

Abrogé16 mars 2012
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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais de fonctionnement des comités régionaux de la mutualité

Résumé. Les frais de fonctionnement des comités régionaux de la mutualité sont partagés entre les mutuelles et récupérés selon des règles fixées par décret.

Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.

L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.

Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'application des comités régionaux de coordination

Résumé. Un décret précise comment organiser et faire fonctionner les comités régionaux de la mutualité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 mars 2012

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article L412-1
Article L412-2