Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des frais de fonctionnement des comités régionaux de la mutualité
Résumé. Les frais de fonctionnement des comités régionaux de la mutualité sont partagés entre les mutuelles et récupérés selon des règles fixées par décret.
Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.
L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.