En vigueur depuis le 2 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties des mutuelles en cas de difficultés de l'employeur
Résumé. Les garanties d'une mutuelle restent valables même si l'employeur est en difficulté financière, et en cas de résiliation, une partie des cotisations peut être remboursée.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle), la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.