Code de la mutualité

Article L115-1

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Article L115-1

Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.

Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.

Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.

Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'

article L. 432-8 du code du travail

(

Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles

)

Art. L.432-8

Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles

Le comité d'entreprise gère ou contrôle les activités sociales et culturelles pour les salariés, avec des règles fixées par décret. En cas de petit reste d'argent, il peut le donner à une association humanitaire.

, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Rôle des mutuelles d'entreprises

Résumé. Les mutuelles d'entreprises protègent les salariés et leurs familles, même si elles couvrent aussi des non-salariés.

Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.

Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.

Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.

Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles), sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance