Code de la mutualité

Article L115-3

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Article L115-3

Les dispositions des articles

L. 115-1

(

Rôle des mutuelles d'entreprises

)

Art. L.115-1

Rôle des mutuelles d'entreprises

Les mutuelles d'entreprises protègent les salariés et leurs familles, même si elles couvrent aussi des non-salariés.

et

L. 115-2

(

Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise

)

Art. L.115-2

Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise

Les administrateurs d'une mutuelle d'entreprise peuvent avoir un intérêt dans l'entreprise si l'assemblée générale le permet.

sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Application des règles aux mutuelles interentreprises

Résumé. Les règles pour les mutuelles interentreprises s'appliquent si les entreprises ont un comité interentreprises.

Les dispositions des articles L. 115-1 (Rôle des mutuelles d'entreprises) et L. 115-2 (Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise) sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance