En vigueur depuis le 22 avril 2001
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Application des règles aux mutuelles interentreprises
Les dispositions des articles L. 115-1 (Rôle des mutuelles d'entreprises) et L. 115-2 (Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise) sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.