Code de la mutualité

Article L115-2

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Article L115-2

Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.

Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise

Résumé. Les administrateurs d'une mutuelle d'entreprise peuvent avoir un intérêt dans l'entreprise si l'assemblée générale le permet.

Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.

Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance