Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de publication d'informations pour les groupes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification des obligations de publication pour les groupesCode de la sécurité socialeArt. L931-15 : Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Exemption de publication pour les institutions intégrées dans un ensembleCode monétaire et financierArt. L511-35 : Règles comptables pour les établissements de crédit
→ Version 8 : Extension des dispositions applicables
-Code de la mutualitéArt. L114-17
-Code de la sécurité sociale.Art. L931-15
-Code monétaire et financierArt. L511-35