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Chapitre V

Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité

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Article 38

Participation par visioconférence et vote électronique aux assemblées générales des organismes mutualistes

JORF n°0099 du 27 avril 2021

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur les fédérations dans le code de la mutualité

Résumé Les fédérations de mutualité doivent être formées uniquement entre des organismes qui suivent le même code.

Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et ».

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Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et ».