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Interdiction de refuser une assurance basée sur des tests génétiques
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2017-147 du 7 février 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Risques aggravés , Art. R1141-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Interdiction de l'utilisation des tests génétiques pour les assurances
Code de la santé publique · art. R1141-1 (V)
Accès à l'assurance malgré les risques aggravés
Code de la santé publique · Section 1 : Risques aggravés (V)
sous-section 1 de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité
Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Code monétaire et financier · art. L612-1
Accès à l'assurance pour invalidité ou décès
Code des assurances · art. L133-1
Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière
Code monétaire et financier · art. L612-39
Accès au crédit et protection des personnes à risques de santé
Code monétaire et financier · art. L313-6-1
Code de la santé publique
Code de la santé publique