Décret n°2017-147 du 7 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Risques aggravés , Art. R1141-1

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Interdiction de refuser une assurance basée sur des tests génétiques

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent pas refuser une couverture pour invalidité ou décès en se basant sur des tests génétiques.

A créé les dispositions suivantes :

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