Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Les excédents annuels de recettes sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, dans une proportion fixée par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 30 janvier 1993 · Abrogé le 22 avril 2001
Les mutuelles peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent : "l'assemblée générale des membres honoraires et participants", et le mot :
"actionnaire" désigne : "les membres honoraires et participants".
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle émettrice.
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Les conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles sont fixées par décret en conseil d'Etat.