Code de la mutualité

Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Abrogé22 avril 2001
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Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves
Section 3 : Comptabilité et garantie