Code de la mutualité
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Abrogé22 avril 2001
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé22 avril 2001Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves
Abrogé22 avril 2001Section 3 : Comptabilité et garantie
Abrogé22 avril 2001Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves
Section 3 : Comptabilité et garantie