Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Article D722-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Le code des mineurs s'applique en Polynésie française avec des modifications spécifiques.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article R722-1-1

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Applicabilité des dispositions pénitentiaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles pour les mineurs en prison sont mises à jour selon un décret de décembre 2023.

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

Article R722-2

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Service de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Résumé Le service qui protège les jeunes en Polynésie française est appelé la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

Article R722-3

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Rôle du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Résumé Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française doit gérer les ressources, coordonner avec les services locaux, contrôler les personnels et les dépenses, évaluer les besoins des jeunes délinquants, contrôler les mesures judiciaires, prévenir la délinquance et aider le directeur interrégional de l'outre-mer.

Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :
1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;
2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;
4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;
6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;
7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;
8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.

Article R722-4

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Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Résumé Le chef de la protection des jeunes en Polynésie française doit suivre les ordres du chef responsable des jeunes en outre-mer.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

Article R722-5

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Création et dissolution des établissements en Polynésie française

Résumé Le ministre de la justice décide de créer ou fermer les structures pour les mineurs délinquants en Polynésie.

Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.