Article R722-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et dissolution des établissements en Polynésie française
Résumé Le ministre de la justice décide de créer ou fermer les structures pour les mineurs délinquants en Polynésie.
Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
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