Code de la justice pénale des mineurs

Article R722-2

Article R722-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Service de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Résumé Le service qui protège les jeunes en Polynésie française est appelé la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.


Historique des versions

Version 1

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.