Article R722-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions pénitentiaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles pour les mineurs en prison sont mises à jour selon un décret de décembre 2023.
Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.
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