Code de la justice pénale des mineurs

TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement pour les mineurs

Résumé. La justice pour les mineurs suit une procédure éducative en trois étapes, avec des mesures adaptées selon la gravité de l'infraction.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs