Code de la justice pénale des mineurs

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Règles pour les procès des mineurs

Résumé. Ce titre explique les règles pour les procès des mineurs, comme qui peut parler, comment les victimes peuvent se défendre et si le public peut assister aux audiences.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Des débats
Chapitre II : De l'action civile
Chapitre III : De la publicité des audiences