Code de la justice pénale des mineurs
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
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Mesures de sûreté pour les mineurs
Résumé. Le livre III du Code de la justice pénale des mineurs décrit les règles pour les mesures de sûreté, comme le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre IV : De la détention provisoire