Section précédente
Chapitre III
De la mesure éducative judiciaire provisoire
L323-1 — L323-3
Section parente
LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Chapitre Ier
Du contrôle judiciaire
L331-1 — L331-7
Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre IV : De la détention provisoire
