Code de la justice pénale des mineurs

TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire