Code de la justice pénale des mineurs

TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

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Enquêtes et mesures éducatives pour mineurs

Résumé. Ce titre décrit les règles pour enquêter sur un mineur et les mesures éducatives avant un jugement.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire