En vigueur depuis le 28 janvier 1956
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Décret d'application pour l'aide sociale aux familles
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Code de la famille et de l'aide sociale
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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En vigueur depuis le 28 janvier 1956
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le samedi 28 janvier 1956
Source : Légifrance