Code de la famille et de l'aide sociale

Article 155

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Article 155

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1956

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Décret d'application pour l'aide sociale aux familles

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour aider les familles qui n'ont pas assez d'argent.

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 1956

Source : Légifrance