Article 155
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour l'aide sociale aux familles
Résumé Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour aider les familles qui n'ont pas assez d'argent.
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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