Décret n°76-304 du 2 avril 1976

Article 1

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Article 1

L'allocation prévue aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles et octroyée dans les conditions fixées par les décrets (n. 64-355) du 30 avril 1964 et (n. 76-303) du 2 avril 1976 susvisés comporte trois taux déterminés comme suit :

Un taux maximum si le quotient des ressources par personne à charge, défini comme il est dit à l'article 3 du décret du 2 avril 1976 susvisé, est inférieur ou égal à la moitié du salaire de base prévu audit article ;

Un taux moyen si ce quotient est compris entre la moitié et les trois quarts dudit salaire de base ;

Un taux minimum si ce quotient est compris entre les trois quarts et la totalité de ce même salaire de base.

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En vigueur depuis le 8 avril 1976 · Dernière version le 23 décembre 2000

L'allocation prévue aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles et octroyée dans les conditions fixées par les décrets (n. 64-355) du 30 avril 1964 et (n. 76-303) du 2 avril 1976 susvisés comporte trois taux déterminés comme suit :

Un taux maximum si le quotient des ressources par personne à charge, défini comme il est dit à l'article 3 du décret du 2 avril 1976 susvisé, est inférieur ou égal à la moitié du salaire de base prévu audit article ;

Un taux moyen si ce quotient est compris entre la moitié et les trois quarts dudit salaire de base ;

Un taux minimum si ce quotient est compris entre les trois quarts et la totalité de ce même salaire de base.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du jeudi 8 avril 1976 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance