Code de la famille et de l'aide sociale

Article 124-2

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Article 124-2

Les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées dans les conditions prévues par l'

article 34

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

précitée, sont attribuées par la commission mentionnée à l'

article 126

selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux

articles L. 214 et suivants du code de la santé publique

et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à l'

article 39

de la

loi n° 75-534 du 30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi. Les prestations mentionnées aux articles

156

, 181-2 et

185

du présent code sont attribuées par le représentant de l'Etat.

Les prestations d'aide médicale sont attribuées par par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées par le titre III bis du présent code.

A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues aux alinéas précédents sont susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles

128

et

129

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, sont attribuées par la commission mentionnée à l'article 126 selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi. Les prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont attribuées par le représentant de l'Etat.

Les prestations d'aide médicale sont attribuées par par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées par le titre III bis du présent code.

A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues aux alinéas précédents sont susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et 129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Les prestations d'aide médicale sont désormais uniquement attribuées par le représentant de l'Etat dans le département, supprimant l'ancienne possibilité d'attribution par le président du conseil général.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. La modification clarifie et réorganise les attributions des prestations d'aide sociale, en précisant que certaines prestations sont attribuées par le représentant de l'État et en ajoutant une disposition spécifique pour les prestations d'aide médicale.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance