Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale

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Aide sociale aux familles, personnes âgées et logement

Résumé. Ce titre parle des aides disponibles pour les familles, les personnes âgées et ceux qui ont besoin d'aide pour leur logement.

Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, sont attribuées par la commission mentionnée à l'article 126 selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi. Les prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont attribuées par le représentant de l'Etat.

Les prestations d'aide médicale sont attribuées par par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées par le titre III bis du présent code.

A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues aux alinéas précédents sont susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et 129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 1956

Titre III : Aide sociale
Article 124
Article 124-1
Article 124-2
Article 124-3
Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
Chapitre II : Organisation attributions et fonctionnement des bureaux d'aide sociale
Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale
Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations
Chapitre IV : Aide sociale aux familles
Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées
Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées
Chapitre VII : Aide médicale
Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers