Article 156
Abrogé depuis le 2000-12-23
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
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