Code de la famille et de l'aide sociale

Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif

Article 156

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.