Code de la famille et de l'aide sociale

Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif

Abrogée23 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 23 décembre 2000

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au vendredi 22 décembre 2000

Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif
Article 156