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Chapitre II

Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

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Article R5113-1

Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense

Code de la défense

Article R5112-3

Article R5112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions des servitudes de champ de vue dans les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales

Résumé Les zones de visibilité doivent être notées sur les plans des villes ou des communes.

Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.

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Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.